Dès l'année prochaine, plus de 1 million de salariés français se verront offrir un dispositif de partage de la valeur par leur entreprise. Résultat d’un accord national interprofessionnel, cette loi vise à renforcer l’association des salariés des PME à la performance générale de l’entreprise.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Cette loi s’inscrit dans la suite de l’accord national interprofessionnel (ANI), conclu le 10 février 2023 entre les organisations patronales et syndicales. Elle prévoit que les PME de 11 à 49 salariés ayant réalisé des bénéfices durant trois années consécutives, à hauteur, au minimum, de 1% de leur chiffre d’affaires, seront dans l’obligation de verser une partie des bénéfices à leurs salariés. La loi concerne ainsi quelques dizaines de milliers de PME en France, y compris celle du secteur de l’économie sociale et solidaire.
Un partage de la valeur non négligeable pour les salariés
65 000 PME sur les 130 000 comptant entre 11 et 49 salariés sont ainsi concernées par ce dispositif. Au total, ce n’est pas moins de 1,5 million de salariés qui se verront reverser une certaine somme par l’entreprise. Dans le cadre de la loi, le partage de la valeur peut prendre la forme d’une participation, d’un intéressement, d’un abondement à un plan d’épargne salariale ou plan d’épargne retraite, ou encore d’une prime de partage de la valeur. Des sommes non négligeables qui profiteront désormais aux salariés jusqu’à lors exclus du dispositif de partage de la valeur dans leur entreprise.
Infographie issue du site leparisien.fr
Une prime additionnelle pour les grandes entreprises
Les entreprises de 50 salariés, disposant d’un ou plusieurs délégués syndicaux, devront également ouvrir des négociations en cas de bénéfices exceptionnels. Ces bénéfices exceptionnels pourront être pris en compte à travers un supplément de participation ou d’intéressement ou tout autre dispositif de partage de la valeur. Les grandes entreprises pratiquant déjà le partage de la valeur ont ainsi jusqu’au 30 juin 2024 pour définir un bénéfice exceptionnel et mettre en place un mode de partage de la valeur adéquat.
Sans accord interne, il ne peut y avoir de prime supplémentaire, comme l’explique Louis Margueritte député Renaissance et co-rapporteur de la mission d’information parlementaire sur le partage de la valeur dans un article publié par leparisien.fr “La loi aura au moins l’avantage de mettre le sujet sur la table au sein de l’entreprise. Après, c’est un peu comme pour la prime de partage de la valeur : ce n’est pas parce que l’on n’a pas mis de montant minimum que les patrons verseront 1 euro à leurs salariés ! »
La solution gagnant-gagnant que représente le partage de la valeur est désormais étendue à un plus grand nombre d’entreprises françaises. Avantageuse pour les salariés, elle permet également de renforcer la cohésion de l’entreprise et de booster les performances collectives.
